Conditions Générales de Vente

CGV

L'OUVRE-BOITES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

L’OUVRE-BOITES est une Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE), qui accompagne des entrepreneur·es pour développer leur activité dans un cadre sécurisé et coopératif. Sous forme de société coopérative et participative (Scop), la CAE L’OUVRE-BOITES 44 est à la fois une structure d’accompagnement à la création et au développement d’activités, un collectif d’entrepreneur·es salarié·es, et une actrice du développement économique et social des territoires de Loire-Atlantique et de Vendée.

 

1. GÉNÉRALITÉS : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à L’OUVRE-BOITES 44 par l’intermédiaire du porteur de projet. Ces dispositions prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières du cocontractant de L’OUVRE-BOITES 44, sauf accord exprès préalable et écrit de cette dernière d’y déroger.

2. ETUDES, DOCUMENTS ET PROJETS : Les études et devis sont fournis par L’OUVRE-BOITES 44 et ses propositions sont valables pendant un mois à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire indiquée dans le devis. Les prestations de L’OUVRE-BOITES 44 restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s'entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité. Le CLIENT est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à L’OUVRE-BOITES 44 et nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui s’imposent au cas d’espèce. L’OUVRE-BOITES 44 conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans, dessins, schémas fournis à l'appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.

3. EXÉCUTION DE LA PRESTATION : . L’intervention de L’OUVRE-BOITES 44 est conditionnée par l’accord exprès et écrit du CLIENT et le paiement de l’acompte visé à l'article 7 ci-après. . Le CLIENT fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de L’OUVRE-BOITES 44, qui devra être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles de l’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les trente jours suivants. Passé le délai, L’OUVRE-BOITES 44 pourra demander la résiliation de la commande. . Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante de L’OUVRE-BOITES 44 ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant. . Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le CLIENT, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de L’OUVRE-BOITES 44 les aides nécessaires à l’opération. . L’OUVRE BOITES 44 est investie, conformément à la propriété intellectuelle, de l’intégralité des droits d’auteur portant sur la prestation dès lors qu’elle y est sujette. Sauf convention contraire, le prix convenu comprend la cession au CLIENT des droits tels que décrit au devis, lesquels seront transférés à réception du paiement intégral des sommes prévues à l’article 7 ci-après. (Le coût de la cession des Droits de propriété intellectuelle, Droits de reproduction devront être indiqués sur le devis).

4. DELAIS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DE GARDE : . Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'accusé réception de commande, celles où sont parvenus à L’OUVRE-BOITES 44 les renseignements, l'acompte ou les fournitures et préalables que le CLIENT s'est engagé à donner. . Tout retard ou arrêt de la livraison pour une cause quelconque indépendante de L’OUVRE-BOITES 44 ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant. . Le transfert de garde s’opère à la livraison, à charge pour le CLIENT d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés, des risques pouvant l’affecter et notamment l’incendie, le vol et le vandalisme.

5. MONTAGE, MISE EN SERVICE ET RECEPTION : . La bonne réalisation de la prestation de L’OUVRE-BOITES 44 est formalisée par un acte de réception échangé entre les parties. . Sous réserve des termes et conditions de la clause de réserve de propriété susvisée, le transfert de propriété s'opère par la réception prononcée avec ou sans réserves.

6. GARANTIES ET RESPONSABILITES : . L’OUVRE-BOITES 44 déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance MACIF (police n° 9303508). . Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le CLIENT, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d'exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le CLIENT, d'un manque d'entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du CLIENT.

7. CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT : Les présentes conditions sont applicables, sauf convention particulière entre les parties : - 30 à 75 % à la commande par chèque ou virement, - le solde à la réception de la prestation. L'acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, L’OUVRE-BOITES 44 pourra demander la résiliation de la commande. . Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due. . Tous les règlements sont à effectuer par chèques bancaires à l’ordre de L’OUVRE-BOITES 44 ou par virement bancaire sur le compte de L’OUVRE-BOITES 44 indiqué sur la facture.

8. CLAUSES DIVERSES : . résolution de la vente: En cas d'inexécution d'une obligation du CLIENT, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de L’OUVREBOITES 44, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s'imputeront sur l’acompte versé par le client : - les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement, - tout travaux réalisé ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l'affaire. Le solde éventuel devra être payé sans délai. . annulation de commande : Si le CLIENT est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, L’OUVRE-BOITES 44 pourra lui facturer : - un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, - ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l'affaire. . clause pénale : Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d'intérêts de retard au taux de trois fois l'intérêt légal ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. . réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code civil. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L'acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à L’OUVREBOITES 44 à titre d'indemnité sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.

9. CONTESTATIONS : A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de NANTES. (sauf client consommateur).

Médiateur de la consommation : en cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée au professionnel, le client consommateur peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

ATLANTIQUE MEDIATION CONSO

Maison de l'Avocat – 5 mail du Front Populaire - 44200 NANTES

www.consommation.atlantique-mediation.org

consommation@atlantique-mediation.org

10. DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES PHYSIQUES : Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, L’OUVRE-BOITES 44  collecte des données personnelles auprès de ses clients.  Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et  conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Elles ne font l'objet d'aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus. L’OUVRE-BOITES 44  a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, L’OUVRE-BOITES 44  s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées.

Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment le droit :

Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes